Amendement n° 103 · Article 37
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« En cas de création d’une ligne de transport d’énergie et afin de protéger les habitations et les équipements collectifs, l’enfouissement est obligatoire dans un rayon de 500 mètres autour des habitations et des équipements collectifs concernés. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire l’enfouissement des lignes de transport électrique à proximité des habitations et des équipements collectifs afin de les protéger, notamment, des lignes à très haute tension.
Cosignataires (9)
Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Arlette Grosskost, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Paul Salen, Jean-Charles Taugourdeau