Amendement n° 1022 · Article 38 bis G
Gouvernement · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu’elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d’année.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.