Amendement n° 1015 · Article 46 bis
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique »
la phrase suivante et le mot :
« L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les opérateurs »
les mots :
« l’opérateur public ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’effacement diffus est un axe majeur de la transition énergétique. Au regard des enjeux qu’il représente en terme d’indépendance énergétique, d’équilibre des réseaux, ils considèrent que l’effacement de consommation doit être sous la maitrise d’un opérateur public d’effacement associé aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Ils souhaitent que l’effectivité de cet effacement puisse être contrôlée. L’effacement ne peut être laissé à l’organisation anarchique d’opérateurs privés guidés avant tout par des intérêts économiques à court terme.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville