Amendement n° 1014 (Rect) · Article 66
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 631
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« nationale ».
II. – En conséquence, après le mot :
« élaborée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’assemblée et le gouvernement de Polynésie française sont associés à l’élaboration des stratégies mentionnées aux deux alinéas précédents ».
Exposé sommaire
La Polynésie française dispose de la compétence "énergie". Le présent sous-amendement permet de ne pas porter atteinte à la répartition des compétences, en associant l'assemblée et le gouvernement de Polynésie à la définition des stratégies de développement des filières géothermie et énergie thermique des mers.