Amendement n° 3 · Article 2
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (2216) »
- Dossier
- Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
- Sous-amendement de
- n° 1
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dernier alinéa du présent article »
les mots :
« douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du présent code »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement rectifie une erreur de référence .
Les pénalités de retard en cas de dépassement des délais légaux de livraison figurent en effet à l'article L. 441-6 du code de commerce. Le dernier alinéa de l'article L. 443-1 édicte, pour sa part, les sanctions administratives encourues à la suite d'un manquement.