Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« le ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« les propriétaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.