Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.