Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
À l’alinéa 16, après la référence :
« Art. L. 23‑10‑13. – »,
insérer les mots :
« Dans les zones d’emploi sinistrées, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le cadre dans lequel s’exerce le droit de préemption. L’objectif de sauvegarde de l’emploi et de l’activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s’en trouve ainsi réaffirmé.