Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le cédant dispose de l’ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l’exercice du droit de préemption ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d’un point de vue juridique.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu