Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption s’applique nonobstant les dispositions statutaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’éviter que les actionnaires d’entreprises aux statuts dits « fermés » puissent s’opposer au rachat de parts sociales par les salariés dans le cadre du droit de préemption.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu