Amendement n° 11 · Article 2
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mis à la disposition des sections syndicales en application de »
les mots :
« mentionnés à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.