Amendement n° 2 · Article 3
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (2467) »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« opérations »,
insérer les mots :
« conjointement aux frais de l’exploitant du propriétaire, conformément aux dispositions de la convention conclue entre ces derniers ou, à défaut de convention, ».
Exposé sommaire
Cette disposition met à la seule charge des opérateurs de réseaux le coût de l’intervention du maire en substitution du propriétaire défaillant.
Elle risque, par conséquent, d’inciter les propriétaires à ne pas entretenir leurs terrains afin d’avoir la garantie que les travaux nécessaires seront ainsi laissés à la seule charge de l’opérateur.