Amendement n° 1 · Article 3
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (2467) »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
Rédiger l'alinéa 16 ainsi :
« Les opérations d’entretien des abords des équipements des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage doivent être accomplies, après avoir recueilli l’accord du bénéficiaire de la servitude régie par l’article L.48, par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public. »
Exposé sommaire
Le texteprévoit actuellement que l’entretien des abords des réseaux peut être accompli par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, pour le compte du bénéficiaire de la servitude régie par l’article L. 48. Or, il apparaît qu'ilne s’agit pas d’une intervention « pour le compte du bénéficiaire de la servitude » mais d’une intervention du propriétaire sur ses propres biens.
Cet amendement vise donc à tenir compte de cette réalité.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de cette disposition fait de l'entretien des abords des réseaux parle propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants unesimple possibilité alors qu'une véritable obligation est nécessaire. Par conséquent, il est proposé de modifier la rédaction actuelle en remplaçant le "peuvent" par un "doivent".