Amendement n° 94 · Article 2

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents mentionnés à l’article L. 851‑1, directement sur le réseau des opérateurs.

L’application d’une telle mesure reviendrait à accorder un accès direct et entier aux informations détenues par les opérateurs mais également à l’ensemble des données de connexion de leurs clients et des utilisateurs de leurs services. Sans contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ni visibilité pour les opérateurs eux-mêmes, cette disposition ouvre la possibilité d’une captation massive de données et aux risques qu’elle comporte.

La confiance accordée aux opérateurs français au niveau international serait de ce fait réduite à zéro. Ainsi, l’avantage concurrentiel issu des révélation sur les pratiques de la NSA n’existerait plus et les investissements par les opérateurs dans l’innovation sur le territoire nationale seraient directement irrémédiablement impactés.

Les dispositions de l’article R. 246‑7 du CSI dans sa version modifiée par la Loi de programmation militaire ont déjà apporté une réponse efficace à cette problématique en prévoyant que « la sollicitation du réseau prévue à l’article L. 246‑3 est effectuée par l’opérateur qui exploite le réseau. »

Cet amendement a donc pour but de supprimer cette nouvelle disposition qui risque de mettre en péril la coopération déjà existante entre les opérateurs et les services de renseignement.