Amendement n° 90 · Article PREMIER
De Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« chef de service »
les mots :
« ministre compétent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.