Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« communiqués à ».
Exposé sommaire
Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable.
La simple mise à disposition des registres de demande et d’autorisation doit être remplacée par une communication systématique, afin que le contrôle soit effectif.