Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« est de six ans non renouvelable, à l’exception du mandat du président de la Commission qui est de trois ans non renouvelable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer un renouvellement plus régulier du mandat du président de la Commission.