Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Substituer aux alinéas 67 à 71 les sept alinéas suivants :
« 1° Le président de la commission nommé par le Premier ministre après avis public des commissions des lois de chaque assemblée ;
« 2° Une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents des assemblées parlementaires sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
« 4° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
« 5° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du Défenseur des droits ;
« 6° Deux membres du Conseil d’État, en activité ou honoraires, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État ;
« 7° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, nommés conjointement par le Premier président et du Procureur général de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réviser la composition des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement afin de leur permettre d’exercer un contrôle effectif à temps plein.
Il s’agit notamment de supprimer la présence des quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, de la majorité et de l’opposition, dans la mesure où ils seront dans l’incapacité d’assumer pleinement et à plein temps leur fonction au sein de cette commission.
En revanche, les parlementaires ont davantage vocation à contrôler les activités de cette nouvelle autorité administrative indépendante.
Il s’agit en outre de l’ajout :
- d’une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ;
- de deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et sur proposition du Défenseur des droits.
Enfin, l’amendement maintien la présence de deux magistrats du Conseil d’État et de deux magistrats de la Cour de cassation, lesquels seraient désormais nommés directement par le vice-président du Conseil d’État pour les premiers et conjointement par le Premier Président et le Procureur général de la Cour de cassation pour les second (et non par le président de la République sur proposition).