Amendement n° 85 · Article PREMIER
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« collectives »,
insérer le mot :
« préméditées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que seules sont concernées les violences collectives préméditées, en excluant les violences collectives spontanées.
En effet, toute manifestation dûment autorisée peut potentiellement dégénérer en raison de circonstances particulières et sans que cela soit ait été préalablement préparé.
Cette précision permet d’éviter qu’il y ait un recours abusif aux techniques de renseignement pour toutes les manifestations qui seraient susceptibles de provoquer des violences.