Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« négatif ».
Exposé sommaire
La règle du « silence vaut accord » ne saurait s’appliquer pour ce genre de procédure. Aussi, mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s’agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.