Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Elle formule alors un nouvel avis qui annule et remplace l’avis initial. »
Exposé sommaire
Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui annule et remplace l’avis initialement formulé par le président.