Amendement n° 62 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Le président de ».
Exposé sommaire
Il est proposé que la décision de huis-clos en cas de secret défense doit être pris par la formation de jugement dans son ensemble et non par son seul président.