Amendement n° 61 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu’ »
les mots :
« sont immédiatement détruites lorsqu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement a un double objectif :
- préciser que la destruction de toutes les correspondances sans lien avec le but recherché ou concernant une personne non impliquées sont détruites, quel que soit leur mode d’interception
- préciser de façon plus claire que cette destruction s’effectue sur le champ.