Amendement n° 60 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« autorisées »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa définit les modalités de centralisation des correspondances interceptées par un IMSI-catchers. Problème : les modalités de recueil de ces correspondances ont disparu lors de l’examen en commission (alinéa 21 du texte initial). En l’état, sauf erreur, la procédure d’autorisation ne vise que des données de connexion.
En l’absence de précisions et de garanties concernant les interceptions de correspondances, il n’y a pas lieu de maintenir la disposition du présent alinéa.