Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et désignées par arrêté ».
Exposé sommaire
Même objet que l’amendement précédent.