Amendement n° 59 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » .
Exposé sommaire
Comme demandé lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion pouvant être recueillies.