Amendement n° 57 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« Sénat, »,
insérer les mots :
« après avis conforme de la commission permanente compétente en matière de renseignement de chaque assemblée, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et ».
Exposé sommaire
Si la nomination de parlementaires doit être conservée sous la forme actuelle, il convient que ce choix ne relève pas uniquement des Présidents, mais bien des membres de la commission des lois de chaque assemblée.
Il est ainsi proposé que ces commissions aient un avis contraignant sur ces nominations.