Amendement n° 56 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
Exposé sommaire
Comme pour les autres décrets prévus dans ce texte, il convient que le décret qui fixe la durée de conservation pour chaque technique soit pris en Conseil d’État après avis de la CNCTR.