Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d’autant qu’il ne s’agit pas de données chiffrées.
Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.