Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Les services de renseignements pouvant utiliser les techniques prévues dans ce projet de loi doivent être exhaustivement dans la loi. Cette liste ne doit pas être laissé ouverte et éventuellement complétée par décret.