Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« spécialement »,
insérer les mots :
« désignées par arrêté et ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.