Amendement n° 48 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l’alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte.
Il n’y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les correspondances échangées à l’étranger, d’autant qu’aucune limite n’est prévue.
C’est pour cela qu’il est proposé de revenir au dispositif de droit commun, en respectant les principes défendus par le Conseil d’État qui « a jugé nécessaire que ce délai commence à courir comme aujourd’hui à compter du recueil des correspondances et non de leur première exploitation. »
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas