Amendement n° 47 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« informatiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les possibilités de captation de données informatiques.
La rédaction actuellement prévue va plus loin que les possibilités offertes par le code de procédure pénale à l’article 706‑102‑1, tel qu’issue de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Il semblerait incohérent d’aller dans des dispositifs plus intrusifs que ce qui est permis pour les enquêtes judiciaires et il est donc proposé d’harmoniser les deux rédactions.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas