Amendement n° 45 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« ou plusieurs personnes »
le mot :
« personne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont susceptibles »
les mots :
« est susceptible ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ces personnes »
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire
Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.
Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d’être des intermédiaires involontaires.
Vu l’atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire que les autorisations soient faites et demandées individuellement pour chaque personne soupçonnées.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas