Amendement n° 448 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 16/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 370 (2ème Rect)
Dispositif
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut également procéder d'office. »
Exposé sommaire
Vu l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, il importe de préciser que le procureur peut demander l'effacement ou la rectification d'office des données.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas