Amendement n° 447 · Article 4
De Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ès qualités ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l’amendement n° 409 rect du Gouvernement prévoit que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement peut être porté, non plus seulement devant une formation de jugement restreinte, mais également devant la section ou l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, il importe de prévoir que les membres de ces formations soient habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413‑9 du code pénal, au secret de la défense nationale, et non plus simplement ès qualité.
Les affaires qui seront portées à leur connaissance porteront en effet sur des opérations en cours et seule une habilitation sera en mesure de les protéger, compte tenu des secrets qu’ils auront à connaître.