Amendement n° 443 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 437
Dispositif
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé sommaire
L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement précise que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements.
Il est donc proposé par de sous amendement de renvoyer vers l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques et de préciser les données surveillées.
Cosignataires (14)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas