Amendement n° 440 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« tiers tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.