Amendement n° 438 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I – À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« treize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre :
« deux »
le nombre :
« trois ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 :
« 2° Trois membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État »
« 3° Trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le Premier président et par le Procureur général de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.