Amendement n° 436 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 370 (2ème Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Cette personne peut également demander que le délai de trois mois entre chaque justification prévu à la première occurrence du 1° de l’article 706‑25‑7 soit d’un an. »
Exposé sommaire
L’obligation de justifier son adresse tous les trois mois n’est pas pertinente pour certaines personnes, notamment passé un certain délai.
C’est pourquoi il est proposé que le juge ou le procureur puissent prévoir un délai d’un an, qui est d’ailleurs le délai prévu pour le FIJAISV.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas