Amendement n° 432 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 370 (2ème Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« Quarante »
le mot :
« Trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« Trente »,
le mot :
« Vingt ».
Exposé sommaire
La règle de 40 ans de conservation, après la détention, du FIJAIT, semble excéder largement les durées nécessaires. Ce sous-amendement aligne les règles avec celles prévues pour le FIJAISV.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas