Amendement n° 431 · Article 12

De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/04/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement
Sous-amendement de: n° 370 (2ème Rect)

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« les cas prévus aux 3° et »

les mots :

« le cas prévu au ».

Exposé sommaire

Si la conservation des données des personnes qui ont fait l’objet d’une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, cette clause ne semble pas adapté à un fichier constitué de personnes condamnées pour terrorisme.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas