Amendement n° 429 · Article 5
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 851‑3 »,
insérer la référence :
« , L. 851‑5 ».
Exposé sommaire
L'énumération donnée par la commission des Lois à cet alinéa était incomplète. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.