Amendement n° 427 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 103, substituer à la référence :
« L. 851‑6 »
la référence :
« L. 851‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.