Amendement n° 426 · Article PREMIER
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 386 (2ème Rect)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« , un médecin ».
Exposé sommaire
Dans une tribune intitulée « Le secret et la liberté de pensée », publiée dans le Huffington Post du 19 mars 2014, l’auteur du présent sous-amendement avec souligné que « la transparence totale » était « le totalitarisme ».
Il avait souligné que « le secret des sources des journalistes, le secret de la vie privée, le secret du secret de l’instruction, le secret de la défense le secret médical et le secret de la confession » étaient autant d’espaces de liberté qui » devaient « être sanctuarisés ».
L'amendement 386 a pour objectif, afin de prendre en compte certaines objections exprimées en commission des lois, d'introduire des dispositions spécifiques visant à encadrer davantage la mise en œuvre des techniques de renseignements, lorsqu’elles visent des personnes exerçant certaines professions particulièrement sensibles. Il vise ainsi les magistrats, les avocats, les parlementaire, et les journalistes, mais pas les médecins.
C’est pourquoi, ce sous-amendement vise à introduire dans le champ du futur article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure les médecins.