Amendement n° 425 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut annuler l’autorisation et ordonner »
les mots :
« annule l’autorisation et ordonne ».
Exposé sommaire
Dans les cas où une technique a été mise en œuvre illégalement, l'annulation et la destruction des renseignement recueillis doivent être systématiquement ordonnés par la juridiction, et non laissés à son appréciation. Il s'agit ni plus ni moins de mettre fin à la violation de la vie privée subie par une personne.