Amendement n° 421 · Article 3
Gouvernement · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la formation de jugement spécialisée du »
le mot :
« le .
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination vise à supprimer la référence à une formation de jugement spécialisée du Conseil d’Etat. Cette mention paraît inopportune et doit être remplacée par la mention du Conseil d’Etat.
L’amendement est à lire en lien avec l’amendement du gouvernement tendant à rétablir la possibilité pour le Conseil d’Etat de siéger en formation particulière, qui s’accompagne de la possibilité de renvoyer l’affaire en section ou en assemblée du contentieux si cela apparait nécessaire au regard de l’enjeu ou de la difficulté des questions posées par le litige.