Amendement n° 42 (Rect) · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Après le mot : « numérique », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des données techniques de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ou de celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. »; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction prévue au nouvel article L. 851‑1, afin de l’harmoniser avec la rédaction prévue au nouvel article L. 851‑7, qui porte sur les dispositifs techniques de proximité.
La rédaction issue de l’article 20 de la loi de programmation militaire est en effet trop large et a suscité de nombreuses controverses du fait de son imprécision.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas