Amendement n° 419 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 386 (2ème Rect)
Dispositif
Compléter l'amendement par la phrase suivante :
« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels des personnes.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas