Amendement n° 416 (Rect) · Article 3 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 243 (Rect)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre III
« De l’information des services de renseignement ».
Exposé sommaire
Sous amendement de coordination destiné à prévoir une insertion dans un chapitre III du nouveau titre V bis, créé par l’article 3 bis.